Le rachat de Novatrans par la SNCF autorisé sous condition

L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs conditions le rachat de Novatrans par le groupe SNCF

L'augmentation dans le capital de Novatrans de la participation du groupe SNCF (1) , qui acquiert ainsi le contrôle exclusif de l'entreprise, a fait l'objet d'un examen attentif par l'Autorité de la concurrence.

La SNCF est l'opérateur historique dans le transport ferroviaire. Elle est par ailleurs le gestionnaire d'infrastructure délégué de RFF, ce qui lui donne accès à des informations stratégiques. Elle contrôle Naviland Cargo, principal opérateur de transport combiné rail-maritime et gestionnaire de plusieurs terminaux. En prenant le contrôle de Novatrans, premier opérateur de transport combiné rail-route et gestionnaire des principaux terminaux, la SNCF, qui contrôle plusieurs sociétés de transport routier, sera présente à tous les stades de la chaîne du transport combiné de marchandises.

L'Autorité a finalement autorisé l'opération sous réserve d'engagements permettant de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés. L'ensemble des engagements sera suivi par un mandataire indépendant du groupe SNCF et agréé par l'Autorité de la concurrence.

Les engagements de la SNCF

• Sur le marché des services ferroviaires à destination des opérateurs de transport combiné

Novatrans est le principal opérateur de transport combiné rail-route demandeur de services de traction : il constitue donc une cible particulièrement attractive pour des entreprises ferroviaires souhaitant entrer sur le marché de la traction ou développer cette activité.

Afin de garantir que les entreprises ferroviaires concurrentes de la SNCF puissent accéder à la demande du principal opérateur de transport combiné, la SNCF s'est engagée à ce que Novatrans mette en concurrence les entreprises ferroviaires pour la traction de ses trains à partir de 2011 pour une durée de 5 ans, pouvant éventuellement être prolongée par l'Autorité. La mise en concurrence se fera au travers d'appels d'offres ligne par ligne. La présence du mandataire lors du dépouillement des offres garantira le choix de l'offre la mieux-disante. Ce processus sera accompagné d'un engagement de confidentialité de la part du personnel de Novatrans ayant à gérer ces appels d'offres, empêchant ainsi le groupe SNCF d'avoir accès aux informations des entreprises ferroviaires concurrentes.

• Sur le marché des services des terminaux

A l'issue de l'opération, le groupe SNCF gèrera dans le cadre de conventions avec RFF la plupart des terminaux dédiés au transport combiné de marchandises, clé d'entrée du transport combiné, aussi bien pour les entreprises ferroviaires que pour les opérateurs de transport combiné.

Afin d'éviter les risques d'exclusion ou de discrimination concernant l'accès à ces terminaux, la SNCF s'est engagée à constituer des sociétés d'exploitation à capital ouvert permettant l'entrée dans leur capital d'autres opérateurs de transport combiné exploitant des trafics sur les terminaux concernés.

• Sur le marché des opérations de transport combiné route rail

Le groupe SNCF contrôle des filiales de transport routier spécialisées dans le transport combiné (Geodis et Rouch Intermodal notamment).

Afin d'éviter que les demandes en provenance de ses filiales soient traitées prioritairement et que les routiers extérieurs au groupe SNCF soient confrontés à une augmentation des prix des services de transport combiné et/ou à une dégradation du service rendu, la SNCF s'est engagée à garantir durant six ans un accès transparent et non discriminatoire à tous les transporteurs routiers grâce à la mise en place d'un tarif public et de conditions commerciales transparentes ainsi qu'à la création d'un système de réservation en ligne concernant les capacités résiduelles de ses trains.

(1) Qui porte sa participation de 39,89 % à 85,05 % du capital.